Conditions Générales de Vente (modèle)

Vivacompta PRO — logiciel de comptabilité en ligne (SaaS).
Document modèle à faire relire par un juriste avant usage commercial définitif.

1. Objet

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation du service Vivacompta PRO, outil d’aide à la tenue comptable, à l’analyse et à l’export de données (dont FEC).

2. Éditeur / prestataire

Le service est fourni par l’éditeur de Vivacompta. Les coordonnées de contact figurent sur le site et dans l’espace client.

3. Description du service

Vivacompta PRO permet notamment : saisie et consultation d’écritures, journaux, bilans, lettrage, rapprochement bancaire, imports/exports (FEC, EBP), sauvegardes de dossier. Les fonctionnalités évoluent selon l’abonnement souscrit.

4. Responsabilités

• Le client reste responsable de la qualité des données saisies, de la validation des écritures et des déclarations fiscales.
• L’éditeur fournit un outil logiciel ; il n’est pas expert-comptable du client sauf mission distincte écrite.
• Les exports FEC et contrôles intégrés aident à la conformité mais ne remplacent pas le contrôle professionnel du dossier.

5. Abonnement et paiement

L’accès est conditionné à un abonnement actif (selon les grilles tarifaires affichées). Les modalités de facturation, renouvellement et résiliation sont indiquées lors de la souscription.

6. Disponibilité et sauvegardes

Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et des sauvegardes techniques. Le client doit également réaliser des sauvegardes de dossier via les outils fournis avant toute opération sensible (import, restauration, clôture).

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité / RGPD.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, marques et contenus de l’interface restent la propriété de l’éditeur. Les données comptables du client lui appartiennent.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, le cas échéant, au montant des sommes payées au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, recherche de solution amiable puis tribunaux compétents du siège de l’éditeur, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.

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